Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre la Société T.R.E.M ROTELLI, personne morale agissant dans son activité professionnelle et un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.
* Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
* Identification de l'auteur de l'offre
* T.R.E.M ROTELLI
* n° SIREN 639 803 337 00018
* n° d'identification TVA : FR 19 639803337
* Siège social – 7, Avenue Des Puits 78170 LA CELLE ST CLOUD
* rotelli@rotelli.fr
* Tel : 01.39.18.05.57 - Fax : 01.39.69.09.28
* Caractéristiques essentielles des biens
Les caractéristiques des biens concernés sont précisés dans les rubriques de la boutique.
Les renseignements et photos communiqués dans cette boutique sont exacts et conformes, mais ne peuvent constituer un engagement contractuel car certaines caractéristiques ou présentations peuvent évoluer en fonction de l'état des techniques et des composants disponibles.
La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est limitée à la France Métropolitaine à l'exception de la Corse pour cause du cout des transports et des delais.
Les produits présentés dans cette Boutique ne sont pas prévus pour l'exportation.
Durée de validité de l'offre:
Offre valable jusqu'au 31décembre 2009 (inclus).
* Mention détaillée du prix du bien
Les prix de nos articles sont précisés TTC dans les rubriques de notre catalogue.
Le taux de TVA applicable est de 19,6 %.
Le règlement total par chèque ou virement à la commande est obligatoire.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids du matériel commandé et vous seront indiqués par retour de mail ou par téléphone ou par fax ou par couurier avant l’encaissement de votre règlement.
* Acceptation de l'offre
Le système d'enregistrement automatique de la Société TREM ROTELLI est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
* Paiement
Le règlement intégral à la commande par chèque ou par virement de tous nos articles est obligatoire.
* Confirmation de commande
La commande ne sera définitive que sous réserve que le paiement par chèque ou par virement soit éffectué.
* Livraison
La livraison de la marchandise se fera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande. Toutes nos expéditions sont réalisées par la Poste ou par transporteur selon le poids, la nature ou l'encombrement du produit. T.R.E.M ROTELLI ne peut donc être tenu responsable de tout retard occasionné par l'un de ces transporteurs.
En cas de retour de marchandise non réceptionnée dans les 10 jours suivant son envoi, des frais de port seront facturés au client, soit 17,60 euros pour une commande inférieure à 75 euros et de 90 euros au-delà
Pour toutes réclamations vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : T.R.E.M ROTELLI Service Clients – 7 Avenue Des Puits 78170 La Celle St Cloud - Tél :01.39.18.05.57 - Fax : 01.39.69.09.28
* Garantie et service après-vente
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Les articles présentés dans cette boutique qui ne sont pas couverts par des garanties spécifiques précisées par un document spécial remis lors de la livraison, sont couverts contre tous les défauts de matière et de fabrication pendant un an. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces garanties sont octroyées au premier propriétaire, sous réserve que nos prescriptions d'entretien et d'utilisation soient rigoureusement respectées.
Les pièces d'usures et l'usure normale des produits ne sont pas garanties. Le bénéfice de nos garanties ne sera acquis qu'à compter de l'acquittement total de la facture correspondante.
L'immobilisation et la privation de jouissance d'un appareil en cas de réparation éventuelle ne sauraient donner lieu à une indemnité. Pendant la durée de l'immobilisation, il sera laissé à la discrétion de T.R.E.M ROTELLI de proposer un appareil de rechange. T.R.E.M ROTELLI n’est pas tenu de remplacer systématiquement l'appareil en cas d'immobilisation. Les garanties des pièces échangées ou réparées prennent fin en même temps que celles de l'appareil.Toute fois si la durée d 'immobilisation du produit dépasse sept jours la durée de la garantie sera prolongée à la durée de garantie restant à courir .Le client est averti que la garantie de l'ensemble des produits commercialisés par la Société T.R.E.M ROTELLI ne jouera en aucun cas dans l'hypothèse où les prescriptions contenues dans le manuel de montage, le guide d'entretien ou les notices des accessoires ne seraient pas respectées. A cet égard, T.R.E.M ROTELLI attire l'attention sur le fait que le non respect des consignes d'entretien et d'utilisation d'un produit peut non seulement causer des désordres au produit concerné mais aussi à d'autres. Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d'utilisations anormales ou excessives, dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, T.R.E.M ROTELLI reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les frais de réexpédition, démontage, remontage, déplacement et main d'oeuvre des parties échangées ou réparées sont pris en charge. Tout retour de pièces doit obligatoirement être accepté au préalable par T.R.E.M ROTELLI et être effectué en port payé à son service après-vente. La date de facturation est la date de départ des garanties. Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de notre service après-vente qui pourra, à son choix échanger ou remettre en état les éléments ou ensembles reconnus défectueux.
* Informations nominatives
Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la Société T.R.E.M ROTELLI
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
* Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance
Le coût de la communication est payante selon le contrat que vous avez souscrit auprès de votre fournisseur d'accès.
* Délai de rétractation et retours
Vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception du bien acheté. Dans le cas d'un retour de produits dans le délai légal de 7 jours, le remboursement s'effectuera à hauteur des 100% de la commande après vérification du colis. Au-delà des 7 jours, tous les produits ne pourront prétendre à un possible remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société T.R.E.M ROTELLI s'oblige au remboursement des sommes versées, mais les frais de retour seront alors à la charge du consommateur.. Les frais de transport retour sont à la charge du client. Après vérification du colis à réception, et si celui-ci est renvoyé conformément aux conditions annoncées dans cette boutique, le remboursement de la commande se fera à hauteur de 100%. Au-delà de 7 jours, aucun remboursement n'est possible. Dans le cas d'un produit défectueux mais conforme si celui-ci est envoyé sous garantie, il devra être pris en charge par le SAV qui engagera alors une réparation ou décidera du remplacement du produit ou de son remboursement si la réparation s'avère impossible . En cas de defaut de conformité l'acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Si la réparaion et le remplacement du bien sont impossibles l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Pour que la rétractation soit enregistrée par nos services, il convient d'adresser une lettre Recommandée avec A.R au siège Social de T.R.E.M ROTELLI - Service Commande – 7 Avenue Des Puits 78170 La Celle St Cloud.
